Nos conditions générales de ventes
1) Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre La Ferme Apicole du Neuhof et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
2) Produits
Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de La Ferme Apicole du Neuhof.
3) Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
La Ferme Apicole du Neuhof confirme l'acceptation de la commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail du client que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de cette confirmation.
La Ferme Apicole du Neuhof se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité ou d'un défaut de paiement de la commande concernée ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
La Ferme Apicole du Neuhof annulera également toute commande sous un délai de 8 jours à compter de sa date d’émission si le règlement n’a pas pu être constaté.
Les mentions indiquées par le client lors de la saisie des informations assujetties à sa commande n’engagent que celui-ci. La Ferme Apicole du Neuhof n’est pas tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
4) Livraison
Après confirmation de la commande et paiement intégral des Produits commandés, La Ferme Apicole du Neuhof s'engage à expédier à son client les produits commandés à l'adresse de livraison indiquée lors du processus d’enregistrement. En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, la participation au frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Les délais de livraison sont en moyenne de 12 jours ouvrables et correspondent aux délais de traitement et de livraison pour des produits à destination de la France métropolitaine. En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. La Ferme Apicole du Neuhof se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons.
Les frais de traitement et d’expédition peuvent varier en fonction de la destination de la livraison (voir frais d’expédition et de livraison).
A réception des produits, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement et prendra connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie.
Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits dans l’état et dans l’emballage d’origine. La Ferme Apicole du Neuhof procédera, à votre choix, à l’échange ou au remboursement du ou des produits frais de port inclus. La demande doit être effectuée dans les meilleurs délais suivant la livraison auprès de La Ferme Apicole du Neuhof.
La livraison sera effectuée par la poste.
5) Rétractation
Conformément à l'article L.121-20, le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception des produits commandés pour les retourner après en avoir fait part à La Ferme Apicole du Neuhof. Contre échange ou remboursement total. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les produits non entamés et si possible dans l'emballage d'origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, facture, notices d'utilisation et documentations à l'adresse suivante :
La Ferme Apicole du Neuhof
2, rue des Chanoines Lux
67100 STRASBOURG
Les produits déjà utilisés ne sont ni repris ni échangés pour les professionnels. Les frais de retour sont à la charge du client et ne sont donc pas remboursés par La Ferme Apicole du Neuhof.
6) Prix
Le prix indiqué est net majoré des frais d’expédition Colissimo selon les tarifs en vigueur plus les frais d’emballage et de conditionnement. La TVA applicable est de 20%.
7) Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la commande avec les frais de transport qui peuvent varier selon le poids du colis et la destination.
Le client dispose de trois possibilités de paiement : chèque personnel, virement bancaire (coordonnées automatiquement communiquées par e-mail suite à une commande) et Paypal.
9) Responsabilité
La Ferme Apicole du Neuhof ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
La responsabilité de La Ferme Apicole du Neuhof sera limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et La Ferme Apicole du Neuhof se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
10) Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
11) Garantie
Dans tous les cas La Ferme Apicole du Neuhof ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de La Ferme Apicole du Neuhof est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés prévue aux articles 1625 et suivants du Code Civil.
Le client pourra contacter le service clients par téléphone 03 88 84 32 13 ou par mail à l'adresse :
contact@ferme-apicole-neuhof.fr
12) Droit applicable - Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à ONATERA pour obtenir une solution amiable.
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes et dont les références figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (i.e. conciliation) en cas de contestation.
Coordonnées des instances de médiation sectorielles compétentes :
le médiateur du Commerce Coopératif et Associé :
Médiateur du Commerce Coopératif et Associé
FCA
77 rue de Lourmel
75015 Paris
Tél. : 01 44 37 02 00
http://www.mcca-mediation.fr/
le médiateur du e-commerce de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) :
Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60 rue la Boétie
75008 Paris
Tel : 01 42 56 38 86
http://www.mediateurfevad.fr/
MEDICYS (Centre de médiation et de cyber-services) :
Médicys
73 Boulevard de Clichy
75009 Paris
contact@medicys.fr
http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/
13) Données à caractère personnel
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de La Ferme Apicole du Neuhof chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
La Ferme Apicole du Neuhof s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Clients et les visiteurs sur le Site Internet. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par les services internes à La Ferme Apicole du Neuhof que pour le traitement de la commande et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres et e-mails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site Internet en fonction des préférences constatées des utilisateurs.
Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par simple courrier ou par e-mail.
14) Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.